Item : Résumé d'une lettre du procureur général Collet datée du 10 mars 1720 et délibératio...

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Résumé d'une lettre du procureur général Collet datée du 10 mars 1720 et délibération du Conseil de Marine - selon l'ordonnance de la marine de 1689 et le règlement du roi du 30 mai 1695, "la connaissance des crimes et délits commis contre les habitants par les officiers matelots et soldats appartiendra aux juges des lieux... sans que les officiers des troupes puissent en connaître ni faire sortir de prison ceux qui auront été emprisonnés par l'autorité des juges ordinaires"; or, toutes les fois qu'il survient quelque querelle ou différend entre des officiers et des habitants, le gouverneur général (Vaudreuil) "fait mettre en prison de son autorité et sans forme de procès les bourgeois ou habitants", les juges n'osant intervenir; Collet désire "une explication sur l'autorité du gouverneur général à cet égard.

Français

1720, juillet, 30

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11A 41/fol.342-344v, CABAC_PIAF_46856_CABAC_PIAF_46856

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