Item : Lettre de Jacques Raudot au ministre - beaucoup d'habitants n'ont pas de titre incon...
22186
Lettre de Jacques Raudot au ministre - beaucoup d'habitants n'ont pas de titre incontestable pour leurs terres; certains n'ont que de simples billets, d'autres doivent se contenter de la parole du seigneur, plusieurs contrats "ne se retrouvent plus", etc; demande une déclaration assurant la propriété à celui qui "aurait eu possession [d'une terre] pendant cinq années ou qui la possèderait par tel titre que ce fut"; demande aussi que les droits seigneuriaux soient tous réduits "sur un même pied": on pourrait supprimer le retrait roturier, "en user de même à l'égard du féodal", maintenir le "retrait lignage", on pourrait supprimer le droit de four banal mais maintenir le moulin banal; approuve l'expédient proposé par le ministre "de donner aux prévôtés l'appel des sentences des juges des seigneurs pour les juger en dernier ressort quand la condamnation n'irait qu'à la somme de 30 l. et quand elle excèderait cette somme ordonner que l'appel irait directement au Conseil supérieur"; juge de nombreux procès mais uniquement quand les parties s'en remettent à lui; a corrigé l'abus qui obligeait "ceux qui avaient des affaires contre des officiers ou soldats d'aller demander une permission aux gouverneurs, capitaines ou commandants dans les forts pour les faire assigner"; a réformé. l'abus "qu'il y avait dans les requêtes que l'on donnait au Conseil en révision d'arrêts"; a réformé le mauvais usage de suspendre les procédures contre ceux qui quittent le pays pour des voyages de long cours; règlement à changer à propos des récusations dans les procès; gages à accorder aux nouveaux conseillers; projet de Charon de La Barre pour l'éducation des garçons; le fonds des mariages devrait être employé pour les capitaines de milice; surséance accordée à Regnard Duplessis.
Lieu de rédaction : Québec
Français
1708, octobre, 18
Archives nationales d'outre-mer (France)
COL C11A 28/fol.242-249v, CABAC_PIAF_46640_CABAC_PIAF_46640
16