Item : Délibération du Conseil de Marine sur un mémoire de Collet, procureur général du Con...

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Délibération du Conseil de Marine sur un mémoire de Collet, procureur général du Conseil supérieur - les Canadiens, connaissant mal l'ordonnance de 1667 et les règlements et édits qui en ont modifié certaines dispositions, sont la proie des praticiens et de "ceux qui ont l'esprit processif"; propose deux moyens pour remédier à cette situation; le premier est de "faire valider tous les actes, contrats et procédures sur licitations ou adjudications par décret jusqu'en l'année 1710 inclusivement": refusé; le deuxième est de rédiger un projet d'ordonnance qui remplacerait la grande ordonnance de 1667 sur la procédure civile et les règlements subséquents; offre de faire ce travail: le Conseil veut savoir s'il compte le faire en France ou au Canada, quel temps il y emploiera et quelle dépense ce sera pour le roi.

Français

1717, juin, 15

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11A 37/fol.237-239, CABAC_PIAF_45262_CABAC_PIAF_45262

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