Item : Délibération du Conseil de Marine sur une requête de Mathieu-Benoît Collet - accepte...

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Délibération du Conseil de Marine sur une requête de Mathieu-Benoît Collet - accepte de donner des leçons de droit gratuitement; "le Conseil ne peut entrer dans aucun des dédommagements qu'il prétend.

Français

1717, juin, 15

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11A 37/fol.235-236, CABAC_PIAF_45261_CABAC_PIAF_45261

Délibération du Conseil de Marine sur une requête de Mathieu-Benoît Collet - accepte de donner des leçons de droit gratuitement; "le Conseil ne peut entrer dans aucun des dédommagements qu'il prétend.

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