Item : Délibération du Conseil de Marine sur une requête du procureur général Collet - prét...

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Délibération du Conseil de Marine sur une requête du procureur général Collet - prétend que la gratification annuelle de 1 000 l. dont il jouit n'étant point personnelle mais attachée à l'exercice de sa charge ne devrait "suivant la déclaration du 30 janvier... être sujette à aucune réduction": décision du régent de la lui laisser sans réduction; offre de donner des leçons de droit et demande à cet effet quelques livres; demande aussi "une gratification en considération des pertes qu'il a faites et une augmentation de gages ou une pension.

Français

1717, mars, 17

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11A 37/fol.112-114v, CABAC_PIAF_45209_CABAC_PIAF_45209

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