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Délibération du Conseil de Marine sur une requête du procureur général Collet pour obtenir un certificat touchant la gratification de 1 000 l. par an dont il jouit.

Français

1717, février, 26

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11A 37/fol.68-68v, CABAC_PIAF_45195_CABAC_PIAF_45195

Délibération du Conseil de Marine sur une requête du procureur général Collet pour obtenir un certificat touchant la gratification de 1 000 l. par an dont il jouit.

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