Item : Arrêt du Conseil d'État qui attribue à l'intendant ou, en son absence, à son subdélé...

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Arrêt du Conseil d'État qui attribue à l'intendant ou, en son absence, à son subdélégué "la connaissance des instances et procès concernant les fraudes et contraventions tant sur les castors que [sur] les marchandises et effets venant des colonies anglaises.

Français

1715, mai, 06

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11A 35/fol.340-341v, CABAC_PIAF_45035_CABAC_PIAF_45035

Arrêt du Conseil d'État qui attribue à l'intendant ou, en son absence, à son subdélégué "la connaissance des instances et procès concernant les fraudes et contraventions tant sur les castors que [sur] les marchandises et effets venant des colonies anglaises.
Lieu de rédaction : Marly

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