Item : Placet de Néret et Gayot au ministre Pontchartrain - désapprouvent l'arrêt qui attri...

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Placet de Néret et Gayot au ministre Pontchartrain - désapprouvent l'arrêt qui attribue "la connaissance des saisies et confiscations" au Conseil supérieur (liens de parenté et d'intérêt entre les juges et les contrevenants); demandent de confier plutôt ces procès aux intendants ou à leurs subdélégués; à Québec, l'année dernière, des fraudeurs ont enlevé l'épée à la main des castors saisis: prient de "leur procurer main-forte de la part des gouverneurs en cas de rébellion.
Lieu de rédaction : Paris

Français

1715, février, 20

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11A 35/fol.285-285v, CABAC_PIAF_45015_CABAC_PIAF_45015

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