Item : Mémoire d'observations faites par de Lino conseiller au Conseil supérieur de Québec ...

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Mémoire d'observations faites par de Lino conseiller au Conseil supérieur de Québec sur les difficultés qui se rencontrent... dans l'exécution de certains articles des ordonnances de 1667, 1669 et 1681... - délais accordés à l'héritier pour faire l'inventaire et délibérer; obligation pour les parties "de faire élection de domicile et de nommer un procureur"; taxes des écritures; production de pièces par les parties.

Français

1714, septembre, 15

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11A 34/fol.416-416v, CABAC_PIAF_44962_CABAC_PIAF_44962

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