Item : Délibération du Conseil (d'État) au sujet d'une contestation entre le fermier du Dom...

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Délibération du Conseil (d'État) au sujet d'une contestation entre le fermier du Domaine d'Occident (Louis Guigues) et la Compagnie de la Colonie - il s'agit notamment de déterminer si les castors et orignaux apportés au bureau de Québec pendant les vingt premiers jours d'octobre 1699 ont été compris dans la ferme faite à la colonie.
Lieu de rédaction : Paris

Français

1713, mars, 15

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11A 34/fol.207-211, CABAC_PIAF_44913_CABAC_PIAF_44913

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