Item : Ordonnance de Raudot "concernant les formalités à observer dans les baux judiciaires...

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Ordonnance de Raudot "concernant les formalités à observer dans les baux judiciaires pour les biens des mineurs dans les justices des seigneurs.

Français

1711, mars, 14

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11A 32/fol.105-106v, CABAC_PIAF_44752_CABAC_PIAF_44752

Ordonnance de Raudot "concernant les formalités à observer dans les baux judiciaires pour les biens des mineurs dans les justices des seigneurs.
Lieu de rédaction : Québec

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