Item : Arrêt du Conseil supérieur dans le procès entre Marie Charlotte Palin, veuve de feu ...

18383

Arrêt du Conseil supérieur dans le procès entre Marie Charlotte Palin, veuve de feu Corneille Baine et Charles Guillimin (représenté par Charles Lemaître-Lamorille) au sujet de la saisie d'une voile entre les mains de Maufait. Le Conseil défend à l'avenir à tous huissiers et sergents de procéder par voie de saisie et arrêt en vertu d'actes, billets et promesses sous seing privé et autrement qu'en vertu d'actes et obligations passés devant notaire, arrêts, sentences et ordonnances de juges.
Lieu de rédaction : Québec

Français

1734, mars, 15

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11A 62/fol.326-329, CABAC_PIAF_31672_CABAC_PIAF_31672

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