Item : Procès-verbal de l'examen de trois projets de déclarations "concernant les défectuos...
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Procès-verbal de l'examen de trois projets de déclarations "concernant les défectuosités des actes des notaires que le Conseil supérieur pourra faire valider, le dépôt des conventions matrimoniales et les formalités à observer pour la validité des actes des notaires. Signé Beauharnois, Hocquart, Verrier, Chartier de Lotbinière et Cugnet.
Lieu de rédaction : Québec
Français
1732, octobre, 06
Archives nationales d'outre-mer (France)
COL C11A 57/fol.253-264v, CABAC_PIAF_31121_CABAC_PIAF_31121
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