Item : Lettre de Beauharnois et Hocquart au ministre - le règlement du Conseil supérieur co...

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Lettre de Beauharnois et Hocquart au ministre - le règlement du Conseil supérieur concernant les requêtes civiles était nécessaire parce qu'il n'y avait quasiment plus d'arrêt définitif qu'on ne tentât de faire réformer en se pourvoyant par simple requête; suggèrent d'entériner ce règlement par une déclaration du roi.
Lieu de rédaction : Québec

Français

1731, octobre, 01

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11A 54/fol.10-13v, CABAC_PIAF_30722_CABAC_PIAF_30722

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