Item : Feuille au net concernant les minutes des notaires (résumé d'une lettre de Hocquart)...

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Feuille au net concernant les minutes des notaires (résumé d'une lettre de Hocquart) - irrégularités dans les minutes du notaire La Cetière: requête du greffier de la prévôté pour être autorisé à délivrer des expéditions de ces minutes; conclusions du procureur général: nécessité de reconnaître dans la mesure du possible la force exécutoire de ces actes pour ne pas causer de troubles dans les familles et dans le commerce, obliger à l'avenir les notaires à signer et faire signer les actes ou leurs copies; il serait juste que le roi autorise le Conseil supérieur à faire valider les actes qui ont eu leur exécution ou à les rejeter selon les circonstances; comme plusieurs autres notaires sont dans le même cas, il conviendrait que le roi donne une déclaration conforme au réquisitoire du procureur général et que les procureurs du roi soient tenus d'examiner si les minutes sont signées du notaire, des parties et témoins et d'en faire mention dans le procès-verbal qu'ils envoient au procureur général.

Français

1730, mars, 15

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11A 52/fol.258-262, CABAC_PIAF_30599_CABAC_PIAF_30599

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