Item : Ordonnance de l'intendant Jacques Raudot qui décide que les anciens fossés tant de t...

1717

Ordonnance de l'intendant Jacques Raudot qui décide que les anciens fossés tant de traverse que de décharge qui se trouvent sur les concessions des seigneuries de ce pays demeureront nonobstant tous les partages qu'on pourrait faire des dites concessions comme ils étaient par le passé et ne pourront être changés sans le consentement des seigneurs, et qu'ils seront entretenus par les propriétaires au prorata de ce qu'ils jouiront des dites concessions sauf à ceux à qui elles tomberont en partage à dédommager ceux qui porteront les dits fossés et décharges

Français

31 juillet 1707

Bibliothèque et Archives nationales du Québec

BAnQ Québec,E1,S1,P273

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