Item : Ordonnance de l'intendant Jacques Raudot qui fait défense à tous d'aller sur les ter...

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Database item number:

1714

Title:

Ordonnance de l'intendant Jacques Raudot qui fait défense à tous d'aller sur les terres d'autrui prendre des noix et des raisins, de couper et briser les arbres, etc, etc, à peine de dix livres d'amende applicable à celui à qui appartiendra la terre où ils auront cueilli des fruits et coupé les branches

Language:

Français

Date:

04 août 1707

Repository:

Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Reference:

BAnQ Québec,E1,S1,P275

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This item is part of:

Fonds Intendants
- Série Ordonnances