Item : Ordonnance de l'intendant Jacques Raudot qui fait défense à tous d'aller sur les ter...
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Ordonnance de l'intendant Jacques Raudot qui fait défense à tous d'aller sur les terres d'autrui prendre des noix et des raisins, de couper et briser les arbres, etc, etc, à peine de dix livres d'amende applicable à celui à qui appartiendra la terre où ils auront cueilli des fruits et coupé les branches
Français
04 août 1707
Bibliothèque et Archives nationales du Québec
BAnQ Québec,E1,S1,P275
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