Item : Mémoire pour les sieurs Pasquier, Bourlet et Goy, commissionnaires de la colonie du ...

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Mémoire pour les sieurs Pasquier, Bourlet et Goy, commissionnaires de la colonie du Canada contre cette colonie" - sont en avance de la somme de 563,152 l. et ont accepté des lettres de change pour 470,499 l.; de pareils engagements excèdent de beaucoup le traité du 26 février 1701; prétention injustifiée de la Compagnie de la Colonie qui veut les obliger à payer encore 521,922 l., sous prétexte qu'ils sont tenus de lui avancer 700,000 l.; de fait, le traité ne les oblige qu'à des avances de 350,000 l.: veulent se limiter à ces avances; ne sont pas obligés de fournir à la compagnie les marchandises et les effets dont elle a besoin pour son commerce ordinaire; peine de 30,000 l. encourue par la compagnie pour les 450 ballots de castor adressés aux sieurs Pajet de Hambourg.

Français

[1703]

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11A 19/fol.286-295, CABAC_PIAF_30258_CABAC_PIAF_30258

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