Item : Règlement du roi sur l'administration de la justice au Canada - concerne les lieux o...

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Règlement du roi sur l'administration de la justice au Canada - concerne les lieux où doivent se tenir les audiences, les taxes des officiers de justice et des notaires ainsi que l'enregistrement et la publication du présent règlement dans les juridictions subalternes (juridictions royales, justices seigneuriales, bailliage de Montréal).
Lieu de rédaction : Versailles

Français

1685, mars, 10

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11A 7/fol.267-270v, CABAC_PIAF_29362_CABAC_PIAF_29362

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