Item : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne le rapport des lettres patentes du mois de mars ...

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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne le rapport des lettres patentes du mois de mars 1722, accordées au comte de Saint-Pierre, portant privilège exclusif de la pêche. (Cet arrêt donne un résumé des requêtes des négociants de Saint-Jean de Luz et de Saint-Malo, les réponses du comte de Saint-Pierre, et l'avis descommissaires du conseil au bureau du commerce. Les négociants se plaignaient que le comte de Saint-Pierre, abusant de son privilège, avait armé un vaisseau enguerre, faisant la course sur eux en pleine mer et s'emparait de leurs vaisseaux et de leurs cargaisons. Ils prétendaient que les commissaires du consei l du commerce soutenaient la cause des négociants.)
Lieu de rédaction : Fontainebleau

Français

1725, octobre, 13

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11G 12/fol.105-109v, CABAC_PIAF_216090_CABAC_PIAF_216090

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