Item : Arrêt d'évocation en faveur du comte de Saint-Pierre, au sujet des jugements portés ...

15804

Arrêt d'évocation en faveur du comte de Saint-Pierre, au sujet des jugements portés contre lui, par lequel il est décidé que l'Amirauté et le Conseil Supérieur de l'île Royale ne pourront juger les procès à naître du privilège accordé au comte de Saint-Pierre, qu'ils seront jugés par le commissaire ordonnateur de la dite île, sauf appel à Sa Majesté.

Français

1722, mars, 10

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11G 12/fol.83-84v, CABAC_PIAF_216067_CABAC_PIAF_216067

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