Item : Arrêt qui ordonne que par les commissaires nommés par l'arrêt du 22 mai il sera proc...

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Arrêt qui ordonne que par les commissaires nommés par l'arrêt du 22 mai il sera procédé s'il y échoit au nombre de 5 à la liq uidation des indemnités contre sa majesté, la Compagnie des Indes, et la colonie du Canada et qui nomme le sieur Dombreval procureur général.

Français

1720, février, 6

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11G 12/fol.62v-63, CABAC_PIAF_216047_CABAC_PIAF_216047

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