Item : Edit portant établissement de 3 baillages et d'un Conseil Supérieur à l'île Royale. ...

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15762

Title:

Edit portant établissement de 3 baillages et d'un Conseil Supérieur à l'île Royale. Les 3 sièges de baillage seront: Louisbo urg, Port-Dauphin et Port-Toulouse, et chaque baillage sera composé d'un conseiller, un bailli, un procureuret un greffier, et aura juridiction civile, personnelle, réelle, mixte et criminelle. Le Conseil Supérieur sera composé du gouverneur de la No uvelle-France, de l'intendant, du gouverneur particulier de l'île, du premier conseiller, du lieutenant du roi, de deux autres conseillers, du procureur général et du greffier. Jugera en dernier ressort et sans frais tous cas royaux et privilégiés et toutes les "appellations" interpelées des sentences et jugements en première instance dans les 3 baillages, etc., etc.
Lieu de rédaction : Paris

Language:

Français

Date:

1717, juin

Repository:

Archives nationales d'outre-mer (France)

Reference:

COL C11G 12/fol.39, CABAC_PIAF_216024_CABAC_PIAF_216024

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Fonds dit des Colonies
- Correspondance à l'arrivée en provenance des colonies
  - Raudot-Pontchartrain, domaine d'Occident et Ile Royale