Item : Arrêt du Conseil d'Etat, qui ordonne qu'il sera procédé devant au moins 5des commiss...

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Arrêt du Conseil d'Etat, qui ordonne qu'il sera procédé devant au moins 5des commissaires nommés par l'arrêt du 22 mai, s'il y écheoit, à la liquidationdes indemnités contre Sa Majesté, la Compagnie des Indes et la colonie du Canada, etc., etc., et qui nomme le Sieur Dombreval, procureur général devant la ditecommission.
Lieu de rédaction : Paris

Français

1720, février, 6

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11G 8/fol.140-141, CABAC_PIAF_215979_CABAC_PIAF_215979

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