Item : Arrêt du Conseil d'Etat qui commet des commissaires pour juger en dernierressort tou...

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Arrêt du Conseil d'Etat qui commet des commissaires pour juger en dernierressort toutes les contestations entre le Sieur de L euse, prêtre de l'église cathédrale de Québec, et les Sieurs Tiberge, Brisacier et Tremblay, procureurs du chapitre de Québec. Les commissaires nommés furent les abbés Brignon, Foucault de la Houssaye, Taudaine, et de Pomponne, la Bourdonnaye, c onseiller d'Etat, et Raudot, intendant de la marine.
Lieu de rédaction : Vincennes

Français

1715, novembre, 19

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11G 8/fol.90-94v, CABAC_PIAF_215950_CABAC_PIAF_215950

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