Item : Le comte de Pontchartrain à M. Raudot. Voit avec peine le peu de règle que l'on a o...

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Le comte de Pontchartrain à M. Raudot. Voit avec peine le peu de règle que l'on a observé dans l'administration de la justic e. Examinera sa propositionde confirmer par un arrêt général les informalités des titres de propriété. Ilserait à désirer que l'on put réduire sur le même pied les droits seigneuriaux. Ne doit pas admettre le retrait roturier, et est d'avis que le l ignager et le féodal ne soient admis que s'ils sont stipulés dans la concession du fief. Les redevances devraient être abolies; elles sont matière à vexation. Demande un mémoire sur les moyens de corriger les abus dans l'administration de la jus tice. Requêtes civiles. Conditions pour admettre les requêtes en cassation. Récusations pour alliance spirituelle ne doivent pas être admises avant que des dispositions aient été prises à cet égard. Pourparlers avec le Sieur Charron pour l'éta blissement d'écoles.
Lieu de rédaction : Versailles

Français

1708, juin, 13

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11G 2/fol.194-196v, CABAC_PIAF_215810_CABAC_PIAF_215810

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