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Projet d'arrêt qui commet le sieur Louis-Guillaume Verrier, procureur général du Conseil supérieur de Québec pour faire la vé rification des actes des notaires.
Français
1730, mars, 21
Archives nationales d'outre-mer (France)
COL C11E 11/fol.57-62, CABAC_PIAF_210877_CABAC_PIAF_210877
Projet d'arrêt qui commet le sieur Louis-Guillaume Verrier, procureur général du Conseil supérieur de Québec pour faire la vé rification des actes des notaires.
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