Item : Projet d'arrêt qui commet le sieur Louis-Guillaume Verrier, procureur général du Con...

15230

Projet d'arrêt qui commet le sieur Louis-Guillaume Verrier, procureur général du Conseil supérieur de Québec pour faire la vé rification des actes des notaires.

Français

1730, mars, 21

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11E 11/fol.57-62, CABAC_PIAF_210877_CABAC_PIAF_210877

Projet d'arrêt qui commet le sieur Louis-Guillaume Verrier, procureur général du Conseil supérieur de Québec pour faire la vé rification des actes des notaires.

11