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Lettre de Mathieu-Benoît Collet, procureur général au Conseil supérieur de Québec, au Ministre, concernant les actes et contr ats des notaires, leur enregistrement, leur dépôt, etc.

Français

1717

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11E 11/fol.51-52v, CABAC_PIAF_210874_CABAC_PIAF_210874

Lettre de Mathieu-Benoît Collet, procureur général au Conseil supérieur de Québec, au Ministre, concernant les actes et contr ats des notaires, leur enregistrement, leur dépôt, etc.
Lieu de rédaction : Québec

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