Item : Ordonnance de l'intendant Jacques Raudot qui règle qu'à l'avenir les baux judiciaire...
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Ordonnance de l'intendant Jacques Raudot qui règle qu'à l'avenir les baux judiciaires des biens de mineurs seront faits devant les juges seigneuriaux, lorsqu'ils tiendront leurs audiences
Français
26 mars 1710
Bibliothèque et Archives nationales du Québec
BAnQ Québec,E1,S1,P650
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